Le Tribunal de Valenciennes a déclaré ESSAMI Abdessamad coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne ESSAMI Abdessamad à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS : Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-51 du code pénal;
DIT que cette peine sera totalement assorti du sursis probatoire pendant 02 ans
DIT que ESSAMI Abdessamad doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :

• Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
• Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations:
• Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi;
• Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour :
• Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations :
• Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger

DIT que ESSAMI Abdessamad est soumis(c) pour toute la durée d’exécution de
sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :

• Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle:
• Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation.
  Précision : addiction aux jeux
• Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile:
  Précision : indemniser les victimes
• Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard ;